Décret du 27 janvier 2003

Article 14

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Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, délégation est donnée à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, délégation est donnée à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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