En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Rouquette, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Claude Brulin et à Mme Annick Picollet, attachés principaux d'administration centrale, à M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Robert Rouquette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.