JORF n°26 du 1 février 2000

Décret du 27 janvier 2000

Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 26 du 01/02/20 0 page 1661

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1 version

Sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 et maintenus en activité, en surnombre : MM. Louis Joinet, Christian Pierre, Jean Durieux et Pierre Roman.