Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 27 janvier 2000

portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 26 du 01/02/20 0 page 1661

=============================================

Sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 et maintenus en activité, en surnombre : MM. Louis Joinet, Christian Pierre, Jean Durieux et Pierre Roman.

Décret du 27 janvier 2000