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Décret du 27 février 2018

portant changements de noms (Accès protégé)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publication d'actes d'état civil dans le Journal officiel

Résumé. Un décret de 2018 interdit de publier certains actes d'état civil dans le Journal officiel s'ils peuvent être trouvés par des moteurs de recherche.

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Protection des actes d'état civil contre l'indexation en ligne

Résumé. Un décret de 2018 interdit la publication d'actes relatifs à l'état et à la nationalité dans le Journal officiel si ceux-ci peuvent être indexés par des moteurs de recherche.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 27 février 2018