Par décret en date du 27 février 2017, en application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Granville-Mont-Saint-Michel.
Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Anctoville-sur-Boscq, Bréhal, Bréville-sur-Mer, Bricqueville-sur-Mer, Chanteloup, Coudeville-sur-Mer, Donville-les-Bains, Granville, Hudimesnil, Longueville et Yquelon, dans le département de la Manche (50).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés audit décret : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRF_1 à l'échelle 1 : 25 000, un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFRF_1 à l'échelle 1 : 10 000, une note annexe (1).

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.