JORF n°0050 du 28 février 2013

Article 4

Article 4

Les limites territoriales des cantons de Doulaincourt-Saucourt et de Poissons sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

Les limites territoriales des cantons de Doulaincourt-Saucourt et de Poissons sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.