JORF n°50 du 28 février 1997

Art. 6. - Les limites territoriales des cantons de Lille-Est et de Villeneuve-d'Ascq-Nord sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Les limites territoriales des cantons de Lille-Est et de Villeneuve-d'Ascq-Nord sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.