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Décret du 27 février 1997

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JORF n°50 du 28 février 1997

Fraction de contingent 1990/04

Munz-Louer-de-La-Caffiniere (Marc, Gérard, Jean).

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Fraction de contingent 1990/04

Munz-Louer-de-La-Caffiniere (Marc, Gérard, Jean).