JORF n°51 du 29 février 1996

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Houguet,
administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Didier Houguet, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Houguet,

administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale,

directement placée sous l'autorité de M. Didier Houguet, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.