Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Saffache,

secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.