Par décret du Président de la République en date du 27 février 1992, M.

David Kessler, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 9 mars 1992, en remplacement de Mme Martine Laroque, conseiller d'Etat.

M. DAVID KESSLER,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 09-03-1992,EN REMPLACEMENT DE MME. MARTINE LAROQUE.