Art. 5. - Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Romilly-sur-Seine au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Pétrorep, de la société Triton France et de la société British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.