JORF n°51 du 29 février 1992

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à MM. Pierre Coste, conseiller commercial, et Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de signer,
au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,

Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à MM. Pierre Coste, conseiller commercial, et Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de signer,

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.