JORF n°53 du 3 mars 1990

Décret du 27 février 1990

Par décret en date du 27 février 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission de Cherbourg-Maupertus (Manche) (no C.C.T.: 05006007).

La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent le territoire des communes de:

(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, 50107 Cherbourg.

Département de la Manche

Maupertus-sur-Mer, Fermanville, Carneville, Théville, Gonneville,
Bretteville.

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Dans les zones de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du ministre de la défense, de créer ou conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
Point de référence pris comme origine des cotes (135 mètres N.G.F.);
Cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: de 0 à 400 mètres centrée sur l'aérien:
- les obstacles métalliques fixes ou mobiles, lignes téléphoniques et électriques, étendues de liquides et excavations artificielles sont interdits. Les obstacles non métalliques ne devront pas être vus à partir du point de référence pris comme origine des cotes sous un site supérieur à un degré;
Cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de 2000 mètres sur l'aérien:
- les obstacles métalliques fixes ou mobiles, les lignes téléphoniques et électriques ne devront pas être vus à partir du point de référence pris comme origine des cotes sous un angle supérieur à deux degrés. Les obstacles non métalliques ne devront pas être vus à partir du point de référence pris comme origine des cotes sous un site supérieur à trois degrés.

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