JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 6

Article 6

Le décret du 12 avril 1922 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Valenciennes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.


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Version 1

Le décret du 12 avril 1922 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Valenciennes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.