JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 9

Article 9

Le décret du 20 août 1920 portant création d'un office public d'habitation à bon marché pour le département de Seine-et-Oise est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 20 août 1920 portant création d'un office public d'habitation à bon marché pour le département de Seine-et-Oise est abrogé.