JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 2

Article 2

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Créteil est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.


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Version 1

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Créteil est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.