Art. 1er. - M. Gérard Pourchet, professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
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JORF n°301 du 29 décembre 1994
Décret du 27 décembre 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. GERARD POURCHET,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANCOIS BAYROU