Par décret en date du 27 décembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Les Cammazes-La Régine (Aude), no C.C.T. 011.06.002, à Narbonne-Plan de Roques-B.A. 944 (Aude), no C.C.T. 011.54.001.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Aude, le territoire des communes de: Villemagne, Saissac, Saint-Denis, Brousses-et-Villaret, Fontiers-Cabardès,
Cuxac-Cabardès, Villardonnel, Salsigne, Villanière, Lastours, Limousis,
Sallelès-Cabardès, Villeneuve-Minervois, Laure-Minervois, Caunes-Minervois,
Peyriac-Minervois, Rieux-Minervois, Azille, Homps, Touérouzelle,
Argens-Minervois, Roubia, Canet, Raissac-d'Aude, Névian, Marcorignan,
Moussan, Narbonne et Armisan.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.