Créé le 20 septembre 1949
Sont abrogés les articles 24, 146 et 159 du premier décret du 16 février 1807 et généralement toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret du 27 décembre 1920
Article 14
Effets de cet article
cite
Décret 1807-02-16 art. 24, art. 146, art. 159
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 20 septembre 1949