Créé le 29 décembre 1920
Il est alloué aux dépositaires pour frais de voyage les mêmes droits que ceux alloués aux avoués par l'article 69 du décret du 29 décembre 1919.
Décret du 27 décembre 1920
Article 8
Effets de cet article
cite
Décret 1919-12-29 art. 69
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 1920