JORF n°100 du 28 avril 2004

Décret du 27 avril 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 7 novembre 2002 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale),

Décrète :

Article 1

Les articles 2 et 3 du décret du 20 avril 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mlle Caroline Perrin, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mlle Perrin, délégation est donnée à M. Charles-Aymeric Caffin, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 avril 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Jean-François Lamour