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Décret du 27 avril 1999

portant abrogation du décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

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Par décret en date du 27 avril 1999, est abrogé le décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques) no 64 08 03 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Décret du 27 avril 1999