JORF n°101 du 29 avril 1992

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Benoit, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Benoit, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.