Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Maurice Benassayag,
délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.