Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Franck Hebert et à Mme Dominique Seridji-Monnet, chefs adjoints de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.