Décret du 27 août 2025

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ à la retraite d'une avocate générale

Résumé. Une avocate générale à la Cour de cassation partira à la retraite en février 2026.

Mme Françoise PIERI-GAUTHIER, avocate générale à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2026.

Historique des versions