Par décret en date du 27 août 2012 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Léger (Jacques), conseiller d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de Mme Jodeau (Martine), conseillère d'Etat.
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
M. Larzul (Tanneguy), conseiller d'Etat.
M. Josse (Philippe), conseiller d'Etat.
Mme Camguilhem (Anne-Marie), conseillère d'Etat.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
Mme Jodeau (Martine), conseillère d'Etat.
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.