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Décret du 27 août 2012

portant nomination à la commission des infractions fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission des infractions fiscales

Résumé. Un décret de 2012 change les membres d'une commission qui s'occupe des infractions fiscales.

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Modification de la commission des infractions fiscales

Résumé. Un décret du 27 août 2012 modifie la composition de la commission des infractions fiscales en remplaçant deux membres et en nommant trois nouveaux membres titulaires ainsi que deux suppléants.

Par décret en date du 27 août 2012 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Léger (Jacques), conseiller d'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de Mme Jodeau (Martine), conseillère d'Etat.
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
M. Larzul (Tanneguy), conseiller d'Etat.
M. Josse (Philippe), conseiller d'Etat.
Mme Camguilhem (Anne-Marie), conseillère d'Etat.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
Mme Jodeau (Martine), conseillère d'Etat.
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.

Décret du 27 août 2012