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Décret du 27 août 2012

portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

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Prolongation d'activité d'un haut fonctionnaire au-delà de l'âge de la retraite

Résumé. Un haut fonctionnaire, M. Lambert, peut continuer à travailler après l'âge de la retraite jusqu'en juillet 2015.

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Prolongation d'activité pour un conseiller maître à la Cour des comptes

Résumé. Un haut fonctionnaire, M. Lambert, est autorisé à travailler au-delà de l'âge de la retraite jusqu'en juillet 2015.

Par décret du Président de la République en date du 27 août 2012, M. Lambert (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 21 juillet 2012 au 20 janvier 2015 inclus.
M. Lambert est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2015, et est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 21 janvier 2015 au 20 juillet 2015 inclus.

Décret du 27 août 2012