Art. 1er. - L'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Mme Laurence Franceschini reçoit également délégation de signature pour signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication et dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »