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Décret du 27 août 1999

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JORF n°200 du 29 août 1999

Tribunal de grande instance de Nantes

Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. François Dubos, juge au tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de M. Sennes, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan.

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Tribunal de grande instance de Nantes

Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. François Dubos, juge au tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de M. Sennes, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan.