Décret du 27 août 1999

Cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Dinan

Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Véronique Delpech, épouse Redon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mlle Leroi, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.

Historique des versions

Cour d'appel de Rennes

Tribunal de grande instance de Dinan

Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Véronique Delpech, épouse Redon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mlle Leroi, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.