Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Dinan
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Véronique Delpech, épouse Redon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mlle Leroi, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
1 version