JORF n°200 du 29 août 1999

Décret du 27 août 1999

Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :

Sont nommés conseillers en service extraordinaire :

A la cour d'appel de Versailles, M. Denis Coupin, juriste d'entreprise ;

A la cour d'appel de Reims, M. Luc Godinot, courtier d'assurances ;

A la cour d'appel de Rouen, M. Jean-Philippe Bloch, administrateur général des affaires maritimes.

MM. Coupin, Godinot et Bloch effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois.

SONT NOMMES CONSEILLERS EN SERVICE EXTRAORDINAIRE:

A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,M. DENIS COUPIN;

A LA COUR D'APPEL DE REIMS,M. LUC GODINOT;

A LA COUR D'APPEL DE ROUEN,M. JEAN-PHILIPE BLOCH.

MM. COUPIN,GODINOT ET BLOCH EFFECTUERONT,PREALABLEMENT A LEUR INSTALLATION,UNE PERIODE DE FORMATION DE 6 MOIS.