JORF n°0224 du 27 septembre 2022

Décret du 26 septembre 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 ;

Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2022 et du 20 septembre 2022 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire

Résumé Deux personnes sont nommées conseillers d'État à partir du 1er octobre.

Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire :
Mme Catherine PIGNON, magistrate, à compter du 1er octobre 2022 ;
M. Fabien SUDRY, préfet hors classe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé La Première ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué.

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti