Décret du 26 septembre 2022

Article 2

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Article 2

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité de la Première ministre et du garde des sceaux

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent faire appliquer et publier ce décret.

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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