JORF n°0224 du 27 septembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités des ministres pour l'application du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.