Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérant que le conseil municipal de Valmanya n'a pas réussi à se réunir pour le vote des budgets primitifs principaux des exercices 2021 et 2022 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Occitanie, les budgets primitifs 2021 et 2022 de la commune de Valmanya ont été arrêtés par le préfet des Pyrénées-Orientales respectivement le 16 juin 2021 et le 4 juillet 2022 ;

Considérant qu'aucune délibération n'a pu être adoptée depuis le 1er janvier 2021 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Valmanya et qui sont rapidement intervenues à la suite de l'élection du maire le 23 mai 2020 entravent l'administration de cette commune, que les solutions de démission collective ont été étudiées et rejetées par les élus, que les diverses tentatives de médiation à l'initiative du préfet n'ont pas permis de mettre un terme à ce dysfonctionnement et que les voies de retour à un fonctionnement normal du conseil municipal sont désormais irrémédiablement compromises ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 26 septembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Caroline Cayeux