La session extraordinaire du Parlement est close.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 26 septembre 2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Décret du 26 septembre 2007
Article 1
Article 2