JORF n°229 du 3 octobre 2003

Décret du 26 septembre 2003

Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, Mme Munsch (Catherine), commissaire commandante de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller.