JORF n°261 du 10 novembre 2001

Décret du 26 septembre 2001

Rectificatif au Journal officiel du 27 septembre 2001, page 15274, 2e colonne, article 13, 4e ligne, et article 14, 2e ligne, au lieu de : « ... Bernard Hess,... », lire : « ... Bertrand Hess,... ».