Art. 2. - L'article 2-1 du même décret est abrogé.
1 version
JORF n°225 du 28 septembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'article 2-1 du même décret est abrogé.
Art. 2. - L'article 2-1 du même décret est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'article 2-1 du même décret est abrogé.