Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth,
directeur de la nature et des paysages, et de Mme Brigitte Yvinec Mazière,
architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Brigitte Yvinec Mazière, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.