JORF n°226 du 28 septembre 1997

Par décret en date du 26 septembre 1997 :
Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :
M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :
M. Berard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Claudé-Cornette (Marie-Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission des infractions fiscales.
Les mandats des membres titulaires et suppléants ainsi que du président prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication dudit décret.

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Par décret en date du 26 septembre 1997 :

Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :

M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.

Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :

M. Berard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes ;

Mme Claudé-Cornette (Marie-Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes.

M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission des infractions fiscales.

Les mandats des membres titulaires et suppléants ainsi que du président prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication dudit décret.