Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Benoit, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.