Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Première ministre et de la ministre des Affaires étrangères
Résumé Le Premier ministre et la ministre des Affaires étrangères doivent appliquer ce décret dans leur domaine respectif et il sera publié au Journal officiel.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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