JORF n°250 du 28 octobre 1998

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Patrick Bonjour, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Patrick Bonjour, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.