JORF n°250 du 28 octobre 1998

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Philippe Auzary et Guy Lehay, Mme Florence Brodin, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Philippe Auzary et Guy Lehay, Mme Florence Brodin, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.