JORF n°250 du 28 octobre 1998

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.