Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis Hairy, Mme Josette Cazenove, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.