JORF n°250 du 27 octobre 1994

Décret du 26 octobre 1994

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin, modifié notamment par le décret no 84-327 du 3 mai 1984, en particulier son article 40;

Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;

Vu le décret du 5 octobre 1994 portant nomination des membres du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi;

Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi en date du 11 octobre 1994 et après consultation du conseil d'administration des Charbonnages de France en date du 11 octobre 1994;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. Philippe de Ladoucette est nommé président du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi.

1 version

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

M. PHILIPPE DE LADOUCETTE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI.

APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 591036 DU 04-09-1959.

Fait à Paris, le 26 octobre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI